Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien de l’hospitalisation psychiatrique : conditions et enjeux de la protection des personnes vulnérables.
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 22 janvier 2025, le maire de [Localité 3] a pris un arrêté pour admettre provisoirement M. [H] [O] en soins psychiatriques sans son consentement, entraînant une hospitalisation complète. Le lendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a confirmé cette décision, maintenant l’hospitalisation complète. Poursuite des soins psychiatriquesLe 27 janvier 2025, le préfet a décidé de prolonger les soins psychiatriques pour un mois supplémentaire sous la même forme d’hospitalisation. Le 30 janvier, il a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète. Avis du procureur et audience publiqueLe procureur de la République a exprimé un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par des réquisitions écrites le 31 janvier 2025. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 3 février 2025, où l’avocate de M. [H] [O] a été entendue. Cadre légal de l’hospitalisationSelon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, la poursuite de l’hospitalisation complète nécessite une décision du magistrat dans un délai de douze jours après l’admission. De plus, l’article L. 3212-1 stipule que les soins psychiatriques ne peuvent être administrés que si le patient ne peut consentir en raison de ses troubles mentaux. État de santé du patientLe certificat médical initial du 22 janvier 2025 a décrit l’état de M. [H] [O] comme étant marqué par un délire imaginatif et des troubles du comportement. D’autres certificats médicaux ont été établis les 23 et 25 janvier pour évaluer son état de santé. Évaluation psychiatriqueUn avis médical motivé du 30 janvier 2025 a rapporté des symptômes tels qu’une instabilité psychomotrice et des idées délirantes. M. [H] [O] a déclaré à l’audience que son hospitalisation se passait bien, bien qu’il ait des réserves sur les médicaments. Nécessité de la surveillance médicaleL’avis médical et les déclarations à l’audience ont confirmé que les troubles psychiatriques de M. [H] [O] persistent, nécessitant une surveillance médicale constante. Une interruption des soins pourrait avoir des conséquences néfastes pour sa santé et son environnement. Décision du magistratLe magistrat a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [H] [O], laissant les dépens à la charge de l’État et rappelant que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 3 février 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00912 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SXZ
MINUTE: 25/215
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [H] [O]
né le 12 Avril 1977 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3] (93)
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]
présent assisté de Me Marie-françoise MAUGER-SELLE , avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS DE [5]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par arrêté du 22 janvier 2025, le maire de [Localité 3] a admis provisoirement M. [H] [O] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.
Par arrêté du 23 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a maintenu l’hospitalisation complète.
Il a décidé de poursuivre les soins psychiatriques pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète par arrêté du 27 janvier 2025.
Le 30 janvier 2025, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 31 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 3 février 2025 dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], situé [Adresse 1].
Me Marie-Françoise Mauger-Selle, avocate de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [H] [O] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 3 février 2025.
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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