Les débats se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. Madame [N] [U] épouse [D] n’était pas présente et n’a pas été entendue, en raison d’un avis médical du Docteur [H] [Y] daté du 30 janvier 2025, qui a contre-indiqué son audition. L’avocat commis d’office, Me Shérazade BEN-KALLAL, a soulevé une irrégularité concernant la convocation à l’audience, notant l’absence de justification médicale pour l’impossibilité de signer. En l’absence de la patiente, l’avocat a décidé de se rapporter aux éléments du dossier.

Cadre légal de l’hospitalisation

Selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de douze jours suivant l’admission. Dans ce cas, l’admission de Madame [N] [U] épouse [D] en soins psychiatriques a eu lieu le 23 janvier 2025, rendant la date limite pour la décision le 3 février 2025. Les conditions légales pour la saisine du juge ont été respectées.

Absence de motivation pour l’impossibilité de signer

L’article L. 3211-12-2 stipule que le patient doit être entendu à l’audience, sauf en cas de motifs médicaux justifiant son absence. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale de motiver l’impossibilité de signer, le certificat médical du 30 janvier 2025 a confirmé que la patiente était dans un état incompatible avec sa participation à l’audience. Ces éléments justifient la non-comparution de la patiente.

État de santé de la patiente

Les documents et débats ont révélé que l’hospitalisation complète de Madame [N] [U] épouse [D] est nécessaire en raison de divers troubles mentaux. À son admission, elle présentait des symptômes tels que discours délirant et perte d’autonomie, rendant son consentement impossible. Les certificats médicaux ultérieurs ont confirmé la persistance de ces troubles, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète.

Décision du tribunal

Le tribunal, représenté par la magistrate Clara GRANDE, a rejeté le moyen soulevé par l’avocat et a décidé que l’hospitalisation complète de Madame [N] [U] épouse [D] pouvait se poursuivre. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec un rappel que celle-ci peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.