[C] [S], né le 28 janvier 1973, a été placé sous soins psychiatriques en hospitalisation complète depuis le 23 janvier 2025, suite à une décision du directeur de l’établissement hospitalier [5] de [Localité 3]. Cette mesure a été prise en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique.

Procédure judiciaire

Le 27 janvier 2025, le directeur de l’hôpital a saisi le tribunal judiciaire pour confirmer la mesure de soins. Le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation par une ordonnance rendue le 28 janvier 2025. [C] [S] a interjeté appel le 29 janvier 2025, et une audience a été convoquée pour le 31 janvier 2025.

Absence à l’audience

Lors de l’audience, [C] [S] et l’établissement hospitalier n’ont pas comparu. Un médecin a attesté que [C] [S] n’était pas en mesure d’être transporté pour des raisons médicales. L’avocate de [C] [S] a demandé l’infirmation de l’ordonnance, arguant de deux irrégularités : la rétroactivité de l’hospitalisation et l’absence de notification de la décision au patient.

Arguments de l’avocate

L’avocate a soutenu que la mesure d’hospitalisation était rétroactive, car le certificat médical initial était daté du 23 janvier 2025, alors que [C] [S] était entré en soins le 20 janvier. Elle a également affirmé que le patient n’avait pas été informé de ses droits entre le 20 et le 23 janvier 2025, ce qui aurait constitué une violation de ses droits.

Recevabilité de l’appel

L’appel a été jugé recevable, car interjeté dans les délais légaux. Le tribunal a examiné les arguments relatifs à la rétroactivité de la mesure d’admission.

Analyse de la rétroactivité

Le tribunal a constaté que [C] [S] s’était présenté aux urgences le 20 janvier 2025, mais qu’il n’était pas sous soins contraints. Le certificat médical initial du 23 janvier 2025 a été jugé valide, et les certificats suivants ont été établis dans les délais requis. Ainsi, aucune rétroactivité n’a été établie, et les droits de [C] [S] n’ont pas été atteints.

Notification de la décision d’admission

Concernant l’absence de notification, le tribunal a relevé que [C] [S] avait été informé de sa situation juridique et de ses droits le 23 janvier 2025. L’information avait été remise contre émargement, et le patient avait signé un document attestant de cette remise. Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas eu de violation des droits de [C] [S].

Justification des soins psychiatriques

Le tribunal a examiné les certificats médicaux qui décrivaient les troubles mentaux de [C] [S]. Un certificat du 30 janvier 2025 a détaillé des symptômes délirants et une méfiance vis-à-vis des soins. Les médecins ont conclu que des soins psychiatriques complets étaient nécessaires pour garantir la sécurité de [C] [S] et celle des autres.

Décision finale

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de maintien de l’hospitalisation complète de [C] [S], rejetant les moyens d’irrégularité soulevés par son avocate. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.