Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : constatation et conséquences.
→ RésuméDésistement d’instanceLe demandeur a formé un désistement d’instance en date du 31 janvier 2025, ce qui a été pris en compte par la juridiction. Absence de défenseIl a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond dans cette affaire, ce qui a conduit à une décision favorable au demandeur. Décision de la juridictionLa juridiction a déclaré parfait le désistement d’instance et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. DépensLes dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf en cas de convention contraire entre les parties. Date et signaturesLa décision a été rendue à Bobigny le 03 février 2025, signée par la greffière L. Servillo et la présidente T. Simon, et transmise aux avocats Me Isabelle Nivelet et Me Karima Taouil. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 24/08246 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTHX
N° minute : 25/00175
Monsieur [T] [F]
Représentant : Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 – Représentant : Me Isabelle NIVELET, avocat au barreau de LILLE, vestiaire :
C/
Monsieur [E] [F]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Tiphaine SIMON, Juge, assisté de Laurie SERVILLO, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur en date du 31 janvier 2025,
Vu l’absence de défense au fond,
Il convient de faire droit à sa demande.
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