Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation de l’audience.
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure a été déclarée en état d’être jugée au fond, entraînant la décision de clore l’instruction. Fixation de l’audienceL’affaire est programmée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors de l’audience à juge unique, qui se tiendra le Jeudi 10 Juillet 2025 à 14h00, dans la Salle 2 (HALLA) au 5ème étage. Dépôt des dossiersIl est stipulé que les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant la date de l’audience. Exigences pour les dossiers de plaidoirieLes dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions qui ont été régulièrement signifiées. Acte officielCe document a été rédigé à Bobigny, le 31 Janvier 2025, et est signé par le Greffier et le Juge de la mise en état, Sakina HAFFOU et Géraldine HIRIART. Transmission aux avocatsLe document a été transmis à Me Aouatif ABIDA et Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/04708 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGYL
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LARIGAUDRY SA (IMMO CITY), elle même prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0567
C/
Madame [Z] [N]
Représentant : Me Aouatif ABIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0622
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
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