Monsieur [I] [O] et Madame [I] [F] ont signé un bail le 26 janvier 2023, louant un appartement à Monsieur [C] [L]. Ce dernier a accumulé des arriérés de loyer, entraînant des difficultés financières pour les bailleurs.

Commandement de Payer

Le 8 juillet 2024, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [C] [L] pour un montant de 17.772,10 euros. Ce commandement a été suivi d’une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris le 12 septembre 2024, visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander l’expulsion et obtenir le paiement des arriérés.

Demande des Bailleurs

Lors de l’audience du 15 novembre 2024, les bailleurs ont demandé au juge de déclarer acquise la clause résolutoire, de prononcer la résiliation judiciaire du bail, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [L], et de le condamner à payer les arriérés de loyer ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Position des Bailleurs sur les Délais

Les bailleurs ont refusé de demander des délais suspensifs, soulignant que les revenus locatifs étaient essentiels pour leur retraite. Monsieur [C] [L] n’a pas comparu à l’audience.

Recevabilité de l’Action

Le tribunal a constaté la recevabilité de l’action, ayant reçu une copie de l’assignation notifiée à la préfecture.

Acquisition de la Clause Résolutoire

Le tribunal a examiné les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, confirmant que le commandement de payer était resté infructueux pendant plus de deux mois, ce qui a permis de constater l’acquisition de la clause à la date du 8 septembre 2024.

Ordonnance d’Expulsion

L’expulsion de Monsieur [C] [L] a été ordonnée, ainsi que celle de tous occupants, sans possibilité de suspendre cette décision, car les conditions pour accorder des délais d’office n’étaient pas remplies.

Indemnité d’Occupation

Monsieur [C] [L] a été condamné à verser une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges, ainsi qu’une somme de 20.170,24 euros pour les loyers et charges dus.

Condamnation aux Dépens

Monsieur [C] [L] a également été condamné à payer les dépens et une somme de 500 euros pour couvrir les frais irrépétibles des bailleurs.

Exécution de la Décision

Le jugement est exécutoire de plein droit, et les bailleurs peuvent procéder à l’expulsion si Monsieur [C] [L] ne libère pas les lieux dans le délai imparti.