Par acte d’huissier du 23 août 2024, Madame [Z] [T] épouse [K] a assigné Monsieur [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Elle a demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au 10 août 2024, ainsi qu’au 10 juillet 2024, en raison de manquements de Monsieur [W] à ses obligations de paiement et d’assurance.

Demandes de Madame [K]

Madame [K] a sollicité la résiliation judiciaire du contrat de bail, l’expulsion de Monsieur [W] et de tous occupants, ainsi que la non-application du délai de grâce prévu par le Code des procédures civiles d’exécution. Elle a également demandé la séquestration des biens sur place et le versement d’une indemnité d’occupation de 680 euros par mois, ainsi qu’une somme provisionnelle de 4.380 euros pour la dette locative.

Intervention du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a également intervenu, soutenant que les infractions de Monsieur [W] au règlement de copropriété justifiaient son expulsion immédiate. Il a demandé le remboursement d’une facture et des indemnités sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Absence de Monsieur [W]

Monsieur [J] [W], cité selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu à l’audience.

Analyse des demandes

Le juge a examiné le contrat de location et les commandements de payer et de justifier d’une assurance. Il a constaté que Monsieur [W] n’avait pas respecté ses obligations, entraînant l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 10 juillet 2024.

Décision du juge

Le juge a ordonné l’expulsion de Monsieur [W] et a fixé une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail. Il a également condamné Monsieur [W] à payer 4.380 euros pour les loyers impayés et a accueilli l’intervention du syndicat des copropriétaires, tout en renvoyant certaines de ses demandes à un examen ultérieur.

Condamnations et frais

Monsieur [W] a été condamné aux dépens et à verser 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit.