En présence d’un interprète assermenté pour la langue bosniaque, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le Préfet de l’Essonne.

Examen de la légalité de la rétention

Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, a examiné la légalité de la rétention. Il a constaté que la procédure était recevable et régulière, conformément aux dispositions légales en vigueur. Aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne pouvait être soulevée lors de cette audience.

Information sur les droits de la personne retenue

Il a été établi que la personne retenue avait été pleinement informée de ses droits depuis son placement en rétention. Les documents du dossier ont montré qu’elle avait eu la possibilité de faire valoir ses droits tout au long de la procédure.

Mesures d’éloignement et difficultés administratives

Malgré les efforts de l’administration pour exécuter la mesure d’éloignement, celle-ci n’a pas pu être mise en œuvre en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Les autorités consulaires croates ont reconnu la situation de l’individu et ont autorisé la délivrance d’un laissez-passer, permettant ainsi de planifier un vol pour son éloignement.

Décision de prolongation de la rétention

La décision a été prise de prolonger la rétention de la personne retenue pour une durée de trente jours, en raison de la nécessité de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. La requête a été déclarée recevable et la procédure régulière.

Voies de recours et droits de la personne retenue

L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant sa notification. La personne retenue a également été informée de ses droits à l’assistance d’un interprète, d’un avocat et d’un médecin, ainsi que de la possibilité de contacter son consulat ou des organisations compétentes.