Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Prolongation du maintien en zone d’attente pour un mineur en quête d’asile
→ RésuméContexte JuridiqueLes dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadrent la situation de Monsieur [W] [F] [S] [W] [M], un mineur égyptien, maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [3]. Parties ImpliquéesLe requérant est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS. La personne maintenue en zone d’attente est Monsieur [W] [F] [S] [W] [M], assisté par Me Aurélia COQUILLON, avocat commis d’office, avec la présence d’un interprète et d’un administrateur ad’hoc. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, les parties ont été identifiées et entendues. Monsieur [W] [F] [S] [W] [M] a exprimé son souhait de rester en France, ayant déposé une demande d’asile le 31 janvier 2025, après avoir été refusé d’entrée le 23 janvier 2025. Maintien en Zone d’AttenteLe maintien de Monsieur [W] [F] [S] [W] [M] en zone d’attente a été initialement autorisé pour une durée de huit jours, expirant le 3 février 2025. L’autorité administrative a ensuite sollicité un renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours. Motifs de la DécisionSelon le code, le placement en zone d’attente peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le mineur a fait une demande d’asile et a exprimé son refus de retourner en Égypte, où il se sentait en danger. Des recherches administratives sont en cours pour déterminer les conditions de son retour. Décision du TribunalLe tribunal a décidé de ne pas prolonger le maintien de Monsieur [W] [F] [S] [W] [M] en zone d’attente, tout en ordonnant la restitution de ses affaires personnelles. Il a également été décidé de saisir le procureur de la République concernant le statut de mineur isolé et d’autoriser un renouvellement de son maintien pour une durée de huit jours. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties, avec la possibilité d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures. L’intéressé a été informé qu’il resterait à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures après la notification. |
AFFAIRE : N° RG 25/00920 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SY7
COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE : N° RG 25/00920 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SY7
MINUTE N° RG 25/00920 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SY7
ORDONNANCE
sur demande de renouvellement du maintien en zone d’attente
(ART.L.342-4 du CESEDA)
Le 03 Février 2025,
Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier
Vu les dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [3]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :
Monsieur [W] [F] [S] [W] [M] (mineur)
né le 16 Avril 2007 à [Localité 2]
de nationalité Egyptienne
assisté(e) de Me Aurélia COQUILLON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 282, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M. [R], en langue arabe qui a prêté serment à l’audience
en présence de l’administrateur ad’hoc. : M. [D]
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.
Monsieur [W] [F] [S] [W] [M] (mineur) a été entendu(e) en ses explications ;
la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Aurélia COQUILLON, avocat plaidant, avocat de Monsieur [W] [F] [S] [W] [M] (mineur), a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier;
Attendu que Monsieur [W] [F] [S] [W] [M] (mineur) non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 23/01/2025 à 07:55 heures, demandeur d’asile le : 31/01/25 à 18:02 heures, est maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [3] depuis le 23/01/2025à 07:55 heures ;
Que, par l’ordonnance en date du 26/01/2025 le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 03 Février 2025.
Attendu que par saisine en date du 03 Février 2025, l’autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire
Sur le fond :
❑ Disons n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [W] [F] [S] [W] [M] (mineur) en zone d’attente à l’aéroport de [3].
Donnons acte à Monsieur [W] [F] [S] [W] [M] (mineur) de ce qu’il pourra être convoqué à l’adresse suivante :
Rappelons que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.
❑ Saisissons le procureur de la République du cas d’un mineur isolé en vue d’une assistance éducative.
❑ Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [W] [F] [S] [W] [M] (mineur) en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 03 Février 2025 à heures
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
AFFAIRE : N° RG 25/00920 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SY7
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le
premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.
Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.
LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION
L’INTÉRESSÉ(E)
L’INTERPRÈTE
L’ADMINISTRATEUR AD’HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le …..03 Février 2025……… à ……….h………….
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ….03 Février 2025……… à ……….h………….
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier
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