Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour nécessité d’éloignement
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [X] [P], de nationalité algérienne, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le Préfet du Nord le 3 janvier 2025, avec une interdiction de retour sur le territoire français et un placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours. Prolongation de la Rétention AdministrativeLe 1er février 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [P] pour une durée maximale de trente jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale. Cette demande a été motivée par l’attente de la délivrance d’un laissez-passer par le consulat d’Algérie. Assistance Juridique et ObservationsMonsieur [X] [P] a été assisté par Me Maxime COTTIGNY, avocat commis d’office, qui a déclaré ne pas avoir d’observations sur la procédure. L’intéressé a cependant refusé de se présenter à l’audience, malgré son souhait d’être assisté par un avocat. Conditions de ProlongationSelon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, la prolongation de la rétention peut être ordonnée dans des cas spécifiques, tels que l’urgence absolue ou l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Dans ce cas, la préfecture a démontré qu’elle avait satisfait à ses obligations de diligence. Décision du TribunalLe tribunal a constaté que les conditions légales pour la prolongation de la rétention étaient remplies, en raison de l’attente de la délivrance du laissez-passer. Il a donc autorisé la rétention de Monsieur [X] [P] pour une durée maximale de trente jours à compter du 2 février 2025. Notification et Droit d’AppelL’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. Les modalités de cette procédure d’appel ont également été précisées. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/178
Appel des causes le 02 Février 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00482 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DUV
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. PREFET DU NORD ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [X] [P] Alias [V] [W]
de nationalité Algérienne
né le 17 Décembre 1993 à [Localité 1] OU [Localité 2] (ALGERIE)
a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 3 janvier 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 3 janvier 2025 à 12h30 .
Par requête du 01 Février 2025, arrivée par courrier électronique à 09h18 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 8 janvier 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Maxime COTTIGNY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé, après avoir indiqué sur son avis d’audience qu’il souhaitait être assisté par un avocat, a refusé de se présenter à l’audience.
Me Maxime COTTIGNY entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [X] [P] Alias [V] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 2 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11 h 49
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00482 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DUV
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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