Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Prolongation de rétention administrative : absence de nouveaux éléments justifiant la mesure.
→ RésuméContexte de la procédureLes pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La Préfecture du Calvados a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. [L] [Y] alias [S] [L], qui a été entendu, ainsi que son avocat, Me Zemmouri. Historique des ordonnances de rétentionLa requête de la Préfecture a été reçue le 31 janvier 2025. Plusieurs ordonnances ont été rendues par le tribunal judiciaire d’Orléans, prolongeant la rétention administrative de l’intéressé à différentes dates, notamment le 22 novembre 2024, le 18 décembre 2024 et le 17 janvier 2025. Ces prolongations ont été confirmées par la Cour d’Appel d’Orléans. Diligences pour l’éloignementConformément à l’article L.742-5, le juge peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines conditions sont remplies. La Préfecture a sollicité le consulat pour obtenir un laisser-passer pour M. [L] [Y], mais les démarches n’ont pas abouti, et il n’est pas établi que la délivrance d’un document de voyage interviendra à bref délai. Menace pour l’ordre publicLa Préfecture a demandé une quatrième prolongation de la rétention, arguant que M. [Y] constitue une menace pour l’ordre public en raison de ses condamnations antérieures. Cependant, le juge a noté qu’aucun nouvel élément n’a été présenté pour justifier cette menace depuis la dernière ordonnance. Décision finaleLe juge a décidé de ne pas prolonger la rétention administrative de M. [L] [Y]. Le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures. L’intéressé a été informé de son obligation de quitter le territoire national et de son droit de faire appel de la décision. Notification de la décisionLa décision a été rendue en audience publique le 1er février 2025. M. [L] [Y] a reçu notification de l’ordonnance et a été informé de ses droits, notamment la possibilité de faire appel dans les 24 heures. Une copie de la décision a été transmise aux autorités compétentes. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00646 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAT2
Minute N°25/00158
ORDONNANCE
ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
rendue le 01 Février 2025
Le 01 Février 2025
Devant Nous, Sarah GIUSTRANTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Katia COURTOIS, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 31 Janvier 2025, reçue le 31 Janvier 2025 à 09 heures 57 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 22 novembre 2024 , jugement infirmé par la cour d’appel d’orléans en date du 25 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 18 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 17 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [L] [Y] alias [S] [L], à PREFECTURE DU CALVADOS, au Procureur de la République, à , avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [L] [Y] alias [S] [L]
né le 14 Janvier 1993 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Assisté de Me ZEMMOURI , avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [L] [Y] alias [S] [L] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me ZEMMOURI en ses observations.
M. [L] [Y] alias [S] [L] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 01 Février 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Février 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [L] [Y] alias [S] [L] atteste :
– avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 01 Février 2025 ;
– avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
– avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [L] [Y] alias [S] [L]
Laisser un commentaire