Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03395
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 février 2025, RG n° 23/03395
Contexte du mariage

Le mariage entre Monsieur [W] [R] et Madame [F] [M] a été célébré le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 1] (01) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : [H] [G] [R], né le [Date naissance 8] 2013, et [I] [R], né le [Date naissance 6] 2020, tous deux à [Localité 1] (01).

Demande de divorce

Le 6 octobre 2023, Madame [F] [M] a introduit une demande de divorce, sans préciser les motifs à ce stade. Les motifs ont été ultérieurement précisés dans ses conclusions, invoquant l’altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil. L’époux défendeur n’ayant pas constitué avocat, le jugement a été réputé contradictoire.

Ordonnance de mesures provisoires

Le 12 avril 2024, le Juge aux Affaires Familiales a rendu une ordonnance de mesures provisoires. Cette ordonnance a attribué le droit au bail du domicile conjugal à Madame [F] [M], constaté le relogement de Monsieur [W] [R], et ordonné la remise des effets personnels. De plus, la jouissance provisoire de deux véhicules a été attribuée à Madame [F] [M], et une dette locative a été constatée.

Décisions concernant les enfants

L’ordonnance a également stipulé que l’autorité parentale serait exercée en commun, avec la résidence habituelle des enfants chez la mère. Les droits de visite et d’hébergement du père ont été fixés, ainsi qu’une pension alimentaire mensuelle de 300 euros pour l’entretien des enfants, à verser par le père.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état le 19 novembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2025, avec prononcé du jugement le 3 février 2025.

Jugement de divorce

Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en se basant sur les articles 237 et 238 du Code Civil. Madame [F] [M] reprendra son nom de jeune fille et ne demande pas de prestation compensatoire. Les époux sont renvoyés à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Mesures relatives aux enfants et à la pension alimentaire

Le jugement a confirmé l’exercice commun de l’autorité parentale et a fixé la résidence des enfants chez la mère. La pension alimentaire a été fixée à 300 euros par mois, avec des modalités de paiement et d’indexation précises. Des rappels concernant les obligations de paiement et les conséquences en cas de défaillance ont été énoncés.

Conclusion et dépens

Le jugement a été rendu exécutoire de droit à titre provisoire concernant les mesures relatives à l’autorité parentale et à la pension alimentaire. Madame [F] [M] a été condamnée à supporter les dépens de l’instance, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’Aide Juridictionnelle.

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