Madame [E] [N] et Monsieur [P] [O], [C] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 1970 à [Localité 11] (63) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants, [L] [M] en 1972 et [D] [M] en 1980, qui sont aujourd’hui majeurs.

Demande de divorce

Le 20 Novembre 2024, les époux ont déposé une requête conjointe au greffe pour introduire une instance en divorce, fondée sur l’article 233 du code civil. Ils ont également demandé l’homologation d’une convention réglant les conséquences de leur divorce, conformément à l’article 268 du code civil. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée au 6 Janvier 2025.

Accord sur la rupture

Un acte sous signature privée, contresigné par avocats, a été annexé à la requête, indiquant que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage sans tenir compte des faits à l’origine de celle-ci. Aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée, et les parties ont convenu que la procédure se déroulerait sans audience.

Décision du juge

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 Janvier 2025, et l’affaire a été mise en délibéré le même jour. Le Juge aux Affaires Familiales a constaté l’accord des époux sur la rupture du mariage et a prononcé le divorce, avec toutes ses conséquences légales, en se basant sur l’article 233 du Code civil.

Homologation de la convention

Le jugement a ordonné la transcription de la décision sur les registres de l’état-civil et a homologué la convention portant règlement des effets du divorce, lui conférant force exécutoire. La convention restera annexée à la minute du jugement.

Règlement des dépens

Concernant les dépens, le jugement stipule qu’ils seront supportés selon les modalités prévues par la convention. À défaut d’accord, Madame [E] [N] et Monsieur [P] [O] seront condamnés aux dépens, partagés par moitié. La partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du remboursement des sommes avancées par l’État dans cette instance.