Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 22/04368
Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 22/04368
Contexte du mariage

Les époux se sont mariés le [Date mariage 1] 2007, sans contrat préalable. De cette union sont nés trois enfants : [C], [O] et [X], respectivement nés en 1999, 2003 et 2006.

Demande de divorce

Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2022, Mme [R] [J] a assigné son époux en divorce, sans préciser les motifs de sa demande, tout en sollicitant des mesures provisoires. Une ordonnance a été rendue le 20 janvier 2023, fixant la contribution alimentaire maternelle à 100 euros par enfant pour [O] et [X].

Demandes de Mme [R] [J]

Dans ses dernières écritures, Mme [R] [J] a demandé le prononcé du divorce, l’application de l’article 265 du Code civil, une prestation compensatoire de 15 000 €, la fixation des effets du divorce à la date de l’assignation, la suppression de la contribution alimentaire pour [O], et le maintien de celle pour [X].

Réponse de M. [D] [P]

M. [D] [P] a constitué avocat et a également demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il a sollicité le débouté de Mme [J] concernant la prestation compensatoire, le report des effets du divorce à la date de l’assignation, et la reconduction des mesures provisoires.

Décision du tribunal

Le jugement a été rendu le 31 janvier 2025 par la Juge aux Affaires Familiales, déclarant recevable la demande de divorce de Mme [R] [J]. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec effet fixé au 29 septembre 2022. Mme [R] [J] a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire.

Conditions de la pension alimentaire

La pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de [X] a été fixée à 100 euros par mois, payable par Mme [R] [J]. Les modalités de paiement et de révision de cette contribution ont été précisées, ainsi que le partage des frais exceptionnels entre les parents.

Conclusion et dépens

Le tribunal a rejeté les autres demandes et a condamné Mme [R] [J] aux entiers dépens, sans exécution provisoire du jugement.

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