Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2023, la société [O] [V] a consenti à la société SMART DESIGN un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 3].

Commandement de payer

Le 26 juin 2024, la société [O] [V] a délivré un commandement de payer à la société SMART DESIGN, visant la clause résolutoire du contrat pour un montant principal de 18.730 euros.

Assignation en référé

Le 16 octobre 2024, la société [O] [V] a assigné la société SMART DESIGN en référé, demandant la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de la société SMART DESIGN, le paiement d’une somme de 35.737 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 3.043,48 euros jusqu’à la libération des lieux.

Audience et absence de la défenderesse

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024. La société [O] [V] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, tandis que la société SMART DESIGN, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Analyse juridique

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond malgré l’absence de la défenderesse. Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement de payer a été délivré le 26 juin 2024, et la société SMART DESIGN n’a pas justifié le paiement dans le délai imparti.

Résiliation du bail

Le bail a été résilié de plein droit le 27 juillet 2024, rendant l’obligation de quitter les lieux non contestable. La demande d’expulsion a donc été accueillie.

Indemnité d’occupation

La société [O] [V] a droit à une indemnité d’occupation provisionnelle, calculée sur le montant du loyer, à compter de la résiliation du contrat jusqu’à la libération des lieux.

Sommes dues par la société SMART DESIGN

La société SMART DESIGN doit encore 23.600 euros à la société [O] [V], incluant les loyers et indemnités d’occupation. Cette somme sera également soumise à des intérêts au taux légal.

Décision finale

Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de la société SMART DESIGN, et a condamné cette dernière à payer les sommes dues ainsi que les dépens. La décision est exécutoire par provision.