M. [E] [O] a acheté un véhicule d’occasion, une Audi S4, à M. [C] [S] pour un montant de 17.500 euros, selon un certificat de cession daté du 22 octobre 2023. Le véhicule, mis en circulation en 2009, affichait 197.900 kilomètres au compteur.

Dysfonctionnements signalés

Après la livraison, M. [O] a constaté un dysfonctionnement de la boîte de vitesse. Il a fait examiner le véhicule par un garage agréé Audi, qui a également noté une modification de la programmation pour augmenter la puissance du véhicule.

Demande d’annulation de la vente

Le 16 mai 2024, M. [O] a demandé à M. [S] d’annuler la vente en raison des problèmes constatés. Les deux parties n’ont pas réussi à trouver un accord amiable pour résoudre le litige.

Assignation en justice

Le 19 août 2024, M. [O] a assigné M. [S] devant le tribunal judiciaire d’Angers, demandant une expertise judiciaire du véhicule. Il a soutenu que les irrégularités de forme soulevées par M. [S] n’avaient causé aucun préjudice et a précisé qu’il n’avait pas les compétences techniques pour détecter un défaut caché.

Exceptions de nullité soulevées par M. [S]

M. [S] a demandé la nullité de l’assignation, arguant qu’elle ne respectait pas les exigences légales, notamment l’absence de mention de la profession de M. [O]. Il a également contesté la validité de la signification de l’assignation, en raison de l’absence de signature sur l’original de l’acte.

Décision du tribunal sur les nullités

Le tribunal a rejeté les exceptions de nullité, considérant que l’absence de mention de la profession de M. [O] avait été régularisée et que la signification de l’assignation était conforme aux exigences légales.

Demande d’expertise judiciaire

Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, estimant que M. [O] avait justifié d’un motif légitime pour établir la preuve des dysfonctionnements du véhicule. L’expert désigné a pour mission d’examiner le véhicule et d’évaluer les réparations nécessaires.

Dépens et frais

M. [O] a été condamné à supporter les dépens de la procédure, tandis que la demande de M. [S] au titre des frais irrépétibles a été rejetée. La décision est exécutoire à titre provisoire.