Le 22 décembre 2022, Monsieur [N] [H] a émis trois chèques à l’ordre de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES, d’un montant total de 3.167,46 euros, en règlement d’une facture. Le premier chèque a été rejeté pour « opposition sur chèque perte », tandis que les deux autres ont également été retournés impayés.

Mise en demeure et tentative de conciliation

Le 22 septembre 2023, la société ALVERGNAS AUTOMOBILES a envoyé une lettre recommandée à Monsieur [N] [H] pour le mettre en demeure de régler sa facture. Une tentative de conciliation a été engagée, mais n’a pas abouti en raison de l’absence de Monsieur [N] [H].

Assignation en référé

Le 15 mai 2024, la société ALVERGNAS AUTOMOBILES a assigné Monsieur [K] [H] et Madame [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la mainlevée de l’opposition aux chèques et le paiement de la somme due, ainsi que des frais. Le juge s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le juge des référés.

Audience et arguments des parties

Lors de l’audience du 4 décembre 2024, la société ALVERGNAS AUTOMOBILES a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. Monsieur [K] [H] a expliqué avoir fait opposition aux chèques pour perte, invoquant des raisons financières et la garantie de son véhicule. Il a également demandé des délais de paiement.

Décision sur l’opposition

Le juge a constaté que l’opposition de Monsieur [N] [H] était non fondée, car il avait émis les chèques en connaissance de cause. Le motif d’opposition invoqué était erroné, et il n’avait pas justifié de démarches pour faire jouer la garantie.

Demande en paiement

Le juge a statué que la mainlevée de l’opposition entraînait le paiement des chèques, et a condamné Monsieur [N] [H] à verser la somme de 3.167,46 euros à la société ALVERGNAS AUTOMOBILES. La demande de remboursement des frais de rejet a été rejetée.

Demande de délais de paiement

La demande de Monsieur [N] [H] pour obtenir des délais de paiement a été rejetée, car il n’a pas fourni de preuves de sa situation financière.

Condamnation aux dépens

Monsieur [N] [H] a été condamné aux dépens, et la société ALVERGNAS AUTOMOBILES a reçu une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire de droit.