Vente de biens indivis : nécessité de prouver la dévolution successorale

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Vente de biens indivis : nécessité de prouver la dévolution successorale
Un défunt, désigné comme l’ayant droit, est décédé en 2017, laissant pour héritières sa veuve et sa fille unique. La succession incluait plusieurs biens immobiliers, dont des terrains et des maisons. Les sœurs de l’ayant droit étaient également copropriétaires d’une partie des biens. L’une des sœurs est décédée en 2021, laissant son fils comme héritier, tandis que l’autre est décédée en 2023. La veuve a assigné l’héritier pour obtenir l’autorisation de vendre les biens indivis, invoquant des difficultés financières. Le tribunal a décidé de rouvrir les débats en raison de l’absence de preuves de propriété des biens.

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