Succession et désignation d’un mandataire pour garantir la transparence entre héritiers

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Succession et désignation d’un mandataire pour garantir la transparence entre héritiers
Un défunt, né en 1947, est décédé en 2013, laissant une conjointe survivante et trois héritiers. Une donation entre époux a été réalisée en 1977, conférant à la conjointe l’usufruit viager de la succession. En 2017, un acte notarié a constaté l’absence d’une héritière lors des opérations de mise au point. En 2024, cette héritière a assigné les autres héritiers pour désigner un mandataire successoral. Le tribunal a rejeté les exceptions soulevées par les défendeurs, déclarant l’héritière recevable dans ses demandes et désignant un mandataire pour administrer provisoirement la succession, tout en rejetant la demande de provision.

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