COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION

ORDONNANCE DU 06 Février 2025

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Tanya PIOT, Greffier, après débats au sein des locaux judiciaires du Centre Hospitalier de Jury ;

Vu la procédure opposant :
DEMANDEUR
CHS DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
[K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
né le 27 Août 1998 à [Localité 5]
représenté par Me Gauthier RENOUX, avocat au barreau de METZ

Le Ministère Public, régulièrement avisé, a fait valoir ses observations par écrit en date du 05 février 2025 ;

Madame [J] [Y], tiers demandeur, convoqué(e) à l’audience, n’a pas comparu ;

Vu la requête reçue au greffe le 31 janvier 2025, par laquelle le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a saisi le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d’une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [K] [Y], depuis le 27 janvier 2025 (contrôle à 12 jours) ;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de Monsieur [K] [Y] présentée par Madame [J] [Y] le 27 janvier 2025 en qualité de sœur de l’intéressé ;

Vu le certificat médical initial établi le 27 janvier 2025 par le Dr [L] [T] [G] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] en date du 27 janvier 2025 prononçant l’admission de Monsieur [K] [Y] en hospitalisation complète et la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 27 janvier 2025;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 28 janvier 2025 par le Dr [I] [R] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 30 janvier 2025 par le Dr [U] [O] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 30 janvier 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [Y] et la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 30 janvier 2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 31 janvier 2025 par le Dr [U] [O] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 05 février 2025;

Vu le certificat de situation établi le 05 février 2025 par le Dr [P] [A] [W] portant contre indication à l’audition de l’intéressé ;

Vu le débat contradictoire en date du 06 février 2025;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

Monsieur [K] [Y] était hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 4] sans son consentement le 27 janvier 2025 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 27 janvier 2025 par le Dr [L] [T] [G] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « hallucinations auditives, agitation, agressivité ». Etait constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment que le patient, qui souffrant de schizophrénie, présentait une décompensation psychotique , avec une violence et une instabilité psychique , que le risque de renouvellement de crises clastiques n’était pas écarté et que la prise en charge de Monsieur [K] [Y] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 31 janvier 2025 constatait que le patient était connu depuis 2015 pour schizophrénie avec antécédents d’actes de violence et avait été admis dans un contexte de crise clastique au domicile . Depuis son arrivée, i se montrait inaccessible, la tension psychique était palpable. On notait des épisodes d’agitation et de menaces de récidive hétéro agressive ayant nécessité la mise en place de contentions en isolement . Les contentions avaient été levées mais l’isolement maintenu. Les troubles psychiques étaient fluctuants . Le traitement avait été ajusté. Le médecin estimait nécessaire la poursuite des soins à temps complet.

Par certificat de situation établi le 05 février 2025, le Dr [P] [A] [W] relevait une contre indication médicale à l’audition de l’intéressé ;

A l’audience, Monsieur [K] [Y] était absent.

Le conseil de Monsieur [K] [Y] était entendu et ne formulait pas d’observations particulières.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Il résulte de l’ensemble des éléments produits que la procédure relative à l’admission de Monsieur [K] [Y] en hospitalisation complète est régulière ; que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que selon l’avis motivé, le patient se montrait inaccessible, avec une tension psychique palpable et des épisodes d’agitation et de menaces de récidive hétéro agressive ayant nécessité la mise en place de contentions en isolement ; que l’état mental de Monsieur [K] [Y] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [K] [Y].

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

DÉCLARE recevable la requête présentée par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] ;

MAINTIENS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [K] [Y] ;

RAPPELLE aux parties que :

– la présente ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel et ce, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification (articles R. 3211-18 et R. 3211-33 du code de la santé publique) ;

– cet appel doit être formé par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Metz ;

– l’appel interjeté par la personne hospitalisée ou son avocat n’est pas suspensif en application de l’article L.3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique ;

LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public ;

Ainsi rédigé au Tribunal Judiciaire de METZ, le 06 février 2025 , par, Caroline CORDIER, Vice-Présidente et signé par elle et le Greffier.

Le greffier La Vice Présidente