Identification de la personne en soins psychiatriques

La patiente, née le 08 janvier 1981 à [Localité 4], est hospitalisée à l’EPS [5]. Elle est représentée par un avocat commis d’office. Le curateur, ainsi que la directrice de l’établissement et le ministère public, sont absents.

Admission en soins psychiatriques

Le 29 janvier 2025, la directrice de l’EPS [5] a décidé de l’admission de la patiente en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Le 03 février 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre cette hospitalisation.

Observations du ministère public

Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 05 février 2025. Lors de l’audience du 06 février 2025, l’avocat a été entendu concernant la situation de la patiente. L’affaire a été mise en délibéré.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Madame [G] [P], née le 08 janvier 1981 à [Localité 4], est hospitalisée à l’EPS [5]. Elle est représentée par Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office. Le curateur, Madame [K] [V], ainsi que la directrice de l’établissement et le ministère public, sont absents.

Admission en soins psychiatriques

Le 29 janvier 2025, la directrice de L’EPS [5] a décidé de l’admission de Madame [G] [P] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Le 03 février 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre cette hospitalisation.

Observations du ministère public

Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 05 février 2025. Lors de l’audience du 06 février 2025, Me Ophélie BLONDEL a été entendue concernant la situation de Madame [G] [P]. L’affaire a été mise en délibéré.

Conditions de l’hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’un traitement immédiat soit nécessaire. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours.

État de santé de Madame [G] [P]

Madame [G] [P] a été hospitalisée sans son consentement en raison d’une situation d’urgence, avec des troubles du comportement et une désorganisation psycho-comportementale. À son admission, elle présentait des idées délirantes et n’avait pas conscience de ses troubles. Le 02 février 2025, elle a quitté l’unité de soins sans autorisation.

Retour et évaluation médicale

Le 05 février 2025, Madame [G] [P] est revenue spontanément à l’établissement. Son état a été décrit comme dissocié, incohérent, avec des troubles de la pensée et une agressivité verbale. Son consentement aux soins a été jugé non recevable en raison de son état de santé.

Décision du juge des libertés et de la détention

Le juge a constaté que les éléments médicaux démontraient que Madame [G] [P] ne pouvait pas consentir à son traitement et nécessitait une surveillance médicale constante. En conséquence, il a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète.

Conclusion de l’audience

Le tribunal judiciaire de Bobigny a statué en audience publique, ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [P]. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Il est donc essentiel que le juge des libertés et de la détention vérifie que ces conditions sont remplies avant de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3.

Le juge doit donc examiner les éléments médicaux et les circonstances entourant l’hospitalisation pour s’assurer que la mesure est justifiée et conforme à la législation en vigueur.

Quels éléments médicaux sont pris en compte pour justifier la poursuite de l’hospitalisation complète ?

Dans le cas présent, il a été établi que la patiente présente des troubles médicaux attestés qui rendent impossible son consentement.

Les éléments médicaux, tels que le certificat en date du 03 février 2025, indiquent que la patiente a quitté l’unité de soins sans autorisation et a été déclarée en fugue.

De plus, son retour dans le service a révélé un état de dissociation, d’incohérence et de troubles du cours de la pensée, rendant son consentement aux soins non recevable.

Ces éléments sont cruciaux pour le juge, car ils justifient la nécessité d’une surveillance médicale constante et, par conséquent, le maintien de l’hospitalisation complète.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a pour conséquence d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de la patiente.

Cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’éventuel appel.

Les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui souligne la responsabilité publique dans la prise en charge des patients en soins psychiatriques.

Ainsi, la décision du juge vise à garantir la sécurité de la patiente et celle des autres, tout en respectant les procédures légales établies.