L’Essentiel : Les faits se déroulent dans le cadre des articles du code de la santé publique régissant les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Le 13 janvier 2025, une mesure de soins a été demandée par le représentant de l’État pour un patient. Cette demande a été suivie d’une requête du directeur du centre hospitalier, visant à maintenir la mesure d’isolement du patient. Ce dernier a été placé en isolement à partir du 30 janvier 2025, en raison d’une opposition au traitement et d’un état d’agitation. Le 2 février 2025, une ordonnance a autorisé le maintien de cette mesure.

Contexte Juridique

Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Demande de Mesures de Soins

Le 13 janvier 2025, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État pour M. [N] [L]. Cette demande a été suivie d’une requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] le 2 février 2025, visant à maintenir la mesure d’isolement de M. [N] [L].

Éléments de la Requête

La requête du directeur a été accompagnée de pièces justificatives, reçues au greffe le même jour, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique. Il est à noter qu’aucune observation du procureur de la République n’a été enregistrée à cette date.

Mesure d’Isolement

M. [N] [L] a été placé en isolement à partir du 30 janvier 2025 à 15h30, avec des renouvellements successifs de cette mesure, le dernier ayant eu lieu le 2 février 2025 à 12h. Les raisons invoquées incluent une opposition sthénique au traitement et un état d’agitation.

Justification de la Mesure

L’analyse des éléments de la procédure indique que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 ont été respectées. La mesure d’isolement, débutée le 30 janvier 2025 et renouvelée par tranches de 12 heures, est jugée justifiée en raison du danger immédiat ou imminent que représente M. [N] [L] pour lui-même et pour autrui. Cette mesure est considérée comme adaptée, nécessaire et proportionnée.

Décision Finale

Le 2 février 2025 à 16h53, une ordonnance a été prononcée, autorisant le maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [L]. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement ?

Les soins psychiatriques sans consentement sont régis par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment l’article L. 3222-5.

Cet article stipule que :

« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent être ordonnés lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

Il est également précisé que la mesure doit être justifiée par des éléments médicaux,

et que le respect des droits de la personne doit être garanti tout au long de la procédure.

En l’espèce, la mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État,

ce qui est conforme aux dispositions légales.

De plus, l’article L. 3211-12-5 précise que :

« La mesure de soins peut être renouvelée, sous réserve de l’évaluation médicale de l’état de la personne. »

Ainsi, les conditions de mise en œuvre de cette mesure ont été respectées.

Quelles sont les modalités de renouvellement de la mesure d’isolement ?

Le renouvellement de la mesure d’isolement est encadré par les articles R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique.

L’article R. 3211-34 indique que :

« La mesure d’isolement doit être décidée par un médecin et peut être renouvelée par tranches de 12 heures. »

Il est également stipulé que :

« Le renouvellement doit être justifié par l’état de la personne et les risques qu’elle présente. »

Dans le cas présent, la mesure d’isolement de la personne concernée a été renouvelée par décisions médicales successives,

et ce, en raison de son état d’agitation et de son opposition au traitement.

Ces éléments médicaux justifient le maintien de la mesure d’isolement,

qui doit être adaptée, nécessaire et proportionnée, conformément à l’article L. 3222-5-1.

Quel est le rôle du procureur de la République dans ce type de procédure ?

Le rôle du procureur de la République dans les procédures de soins psychiatriques sans consentement est essentiel.

L’article L. 3211-12 précise que :

« Le procureur de la République est informé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et peut faire des observations. »

Dans l’affaire en question, il est noté qu’il n’y a pas eu d’observations du procureur de la République,

ce qui peut indiquer une absence de contestation de la mesure.

Cela souligne l’importance de la surveillance judiciaire dans le cadre des soins psychiatriques,

qui vise à protéger les droits des personnes concernées tout en garantissant leur sécurité et celle d’autrui.

Ainsi, l’absence d’observations peut être interprétée comme une validation tacite de la mesure en cours.