L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées. De plus, leur mise en œuvre doit être surveillée de manière stricte par des professionnels de santé, avec des évaluations régulières.

Conditions de renouvellement des mesures

Le même article précise que le médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées initiales de 48 heures et 24 heures, respectivement, sous certaines conditions. Il doit informer un membre de la famille du patient et le directeur de l’établissement doit saisir le juge pour obtenir l’autorisation de prolonger ces mesures. Le juge doit statuer avant l’expiration des délais fixés pour chaque mesure.

Évaluation des mesures par le juge

Le juge, dans le cadre de son contrôle, ne peut pas se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation du consentement du patient ou le diagnostic. Son rôle se limite à vérifier si les motifs de la mesure respectent les critères établis par la loi.

Incohérences dans la procédure

Dans cette affaire, le Centre Hospitalier a présenté des documents comportant des incohérences concernant les dates et les renouvellements des mesures de contention. Les informations contradictoires sur le début et le renouvellement des mesures ont empêché le juge de procéder à un contrôle adéquat.

Conclusion de la décision

En raison des irrégularités constatées dans la procédure, le juge a décidé de lever la mesure de contention concernant le patient. Il a également rappelé qu’aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant un délai de quarante-huit heures, sauf si des éléments nouveaux justifient une intervention immédiate pour la sécurité du patient ou d’autrui.

Notification de la décision

La décision a été notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier, au procureur de la République, ainsi qu’au tuteur ou mandataire judiciaire du patient le 31 janvier 2025.