Le 5 avril 2022, un demandeur a sollicité le renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l’Eure. Le 7 novembre 2022, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a reconnu un taux d’incapacité entre 50% et 79%, sans restriction à l’emploi, et a refusé l’AAH. Après un recours administratif rejeté, le demandeur a saisi le tribunal judiciaire d’Evreux. Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal a accordé l’AAH, mais la MDPH a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette décision.
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