Évaluation du taux d’incapacité liée à une pathologie professionnelle

·

·

Évaluation du taux d’incapacité liée à une pathologie professionnelle
Une contrôleuse de gestion, engagée par une société en 2018, a déclaré un syndrome anxio-dépressif comme maladie professionnelle en mars 2020. Suite à son licenciement le 17 mars 2020, la caisse primaire d’assurance maladie a reconnu l’origine professionnelle de sa pathologie en octobre 2020. Contestant cette décision, la société a saisi les commissions de recours amiable. En décembre 2021, le taux d’incapacité permanente partielle a été révisé à 18 %. Lors de l’audience de septembre 2024, la société a demandé un taux d’incapacité de 0 %, tandis que la caisse a soutenu le taux de 18 %. Le tribunal a fixé le taux à 5 %.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon