Un chirurgien-dentiste a bénéficié du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité (DIPA) durant la crise sanitaire. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a notifié un indu de 35.351 euros, que le professionnel a contesté. Après le rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal judiciaire. Lors de l’audience, il a demandé l’annulation de la décision de la CPAM, arguant de son incompétence. Le tribunal a conclu que la CPAM n’avait pas compétence pour notifier l’indu, annulant ainsi sa décision et condamnant la caisse à verser des frais de justice.