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L’Essentiel : La société anonyme simplifiée Next Immobilier a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 13 juin 2024, par une déclaration d’appel datée du 08 juillet 2024. Le 12 décembre 2024, la société a notifié son désistement de l’appel, sans émettre de réserves. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial. Il a été constaté que le désistement de la société a entraîné l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025, ainsi que le dessaisissement de la cour d’appel.
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Déclaration d’appelLa SAS Next Immobilier a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 13 juin 2024, par une déclaration d’appel datée du 08 juillet 2024. Désistement de l’appelLe 12 décembre 2024, la SAS Next Immobilier a notifié par voie électronique son désistement de l’appel, sans émettre de réserves ou de demandes incidentes. Conséquences du désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de réserves ou d’appels incident. L’article 403 stipule que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial. Obligations financièresL’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement implique, sauf convention contraire, l’obligation pour l’auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Constatations finalesIl a été constaté le désistement de la SAS Next Immobilier, entraînant l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025, ainsi que le dessaisissement de la cour d’appel. Ordonnance publiqueL’ordonnance a été rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, avec l’assistance de Christopher Gastal, greffier, au greffe de la cour, après que les parties en aient été préalablement avisées. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement de l’appel selon le code de procédure civile ?Le désistement de l’appel, tel que prévu par l’article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que lorsque la partie qui a interjeté appel se désiste, elle accepte implicitement le jugement rendu par le tribunal de première instance. Ainsi, l’article 403 dispose : « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. » Dans le cas présent, la SAS Next Immobilier a déclaré se désister de son appel sans émettre de réserves. Par conséquent, cela entraîne l’acceptation du jugement du conseil de prud’hommes de Meaux. Quelles sont les obligations financières liées au désistement de l’appel ?L’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel doit assumer les frais liés à la procédure, sauf si un accord différent a été établi entre les parties. L’article 399 précise : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. » Dans cette affaire, la SAS Next Immobilier, en se désistant, est donc tenue de régler les frais de l’instance, à moins qu’il n’y ait eu un accord contraire. Quelles sont les conditions pour qu’un désistement d’appel soit accepté ?Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Cela signifie que si le désistement est pur et simple, sans réserves, il est automatiquement accepté. L’article 401 énonce : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Dans le cas présent, la SAS Next Immobilier a désisté sans réserves, ce qui entraîne l’acceptation de son désistement. Quelles sont les conséquences du désistement de l’appel sur l’instance ?Le désistement de l’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 403 du code de procédure civile. Cela signifie que la procédure d’appel est considérée comme éteinte et que la cour d’appel est dessaisie de l’affaire. En conséquence, l’article 403 indique que : « Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. » Dans cette affaire, le désistement de la SAS Next Immobilier a conduit à l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour. |
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/04217 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZPB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 juillet 2024
Date de saisine : 31 juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00049 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Meaux le 13 juin 2024
Appelante :
SAS NEXT IMMOBILIER tant en son nom personnel que venant aux droits de la société BCD IMMOBILIER VAL D’EUROPE par suite de transmission universelle du patrimoine, représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de Paris, toque : L0020 – N° du dossier 22449027
Intimée :
Madame [E] [B], représentée par Me Vickaël ROULET, avocat au barreau de Paris, toque : C2514
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
Par déclaration d’appel en date du 08 juillet 2024, la SAS Next Immobilier a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 13 juin 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024, la SAS Next Immobilier a déclaré se désister de son appel.
[E] [Y] [J] a constitué avocat mais n’a pas conclu.
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la SAS Next Immobilier et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Next Immobilier de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
CONSTATE le désistement de la SAS Next Immobilier de son appel ;
CONSTATE l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025 ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
Ordonnance rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 07 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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