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L’Essentiel : Une partie appelante a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 6 avril 2023, par déclaration d’appel en date du 20 juin 2023. Le 16 décembre 2024, cette partie a notifié son désistement de l’appel principal et de son action. La société France Télévisions, qui avait formé appel incident, a également notifié son acceptation du désistement le même jour. Selon le cadre juridique, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, sans acquiescement au jugement. Les frais de l’instance resteront à la charge de la partie appelante.
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Interjection d’appelMadame [G] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 6 avril 2023, par déclaration d’appel en date du 20 juin 2023. Désistement de l’appelLe 16 décembre 2024, Madame [G] [K] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal et de son action. Acceptation du désistementLa SA France Télévisions, qui avait formé appel incident, a également notifié son acceptation du désistement le même jour, le 16 décembre 2024. Cadre juridique du désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident. L’article 399 stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Conclusion sur le désistementL’intimé avait déjà conclu au fond au moment où le désistement a été formé et a accepté expressément ce désistement. Il a donc été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, sans que cela implique un acquiescement au jugement. Décision finaleIl a été décidé de déclarer parfait le désistement de Madame [G] [K], de constater l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel. En l’absence d’accord entre les parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Madame [G] [K]. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est encadré par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 399 et 401. L’article 399 stipule que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela signifie que, sauf accord entre les parties, la partie qui se désiste de son appel doit assumer les frais liés à l’instance. De plus, l’article 401 précise que : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Ainsi, si le désistement ne contient pas de réserves et que l’autre partie n’a pas formé d’appel incident, il est considéré comme parfait sans nécessiter d’acceptation. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance en cours. En l’espèce, le désistement a été déclaré parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que : « Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et de constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. » Ainsi, une fois le désistement accepté, la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. Qui est responsable des frais de l’instance en cas de désistement d’appel ?La responsabilité des frais de l’instance en cas de désistement d’appel est régie par l’article 399 du Code de procédure civile. Cet article indique que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. » Dans le cas présent, faute d’accord entre les parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la partie qui a formé le désistement, en l’occurrence, l’appelante. Cela souligne l’importance de la négociation entre les parties pour éviter des frais supplémentaires en cas de désistement. |
Pôle 6 – Chambre 9
N° RG 23/04010 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZCV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 juin 2023
Date de saisine : 26 juin 2023
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/02194 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 06 avril 2023
Appelante :
Madame [G] [K], représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 – N° du dossier 20230199
Intimée :
SA France Télévisions agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Etienne Andreau, avocat au barreau de Paris – N° du dossier E0001Y5V
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher GASTAL, greffier,
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 décembre 2024, Madame [G] [K] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le16 décembre 2024, la SA France Télévisions, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celui-ci accepte expressément le désistement
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et de constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.
DÉCLARE parfait le désistement de Madame [G] [K] de son appel principal et de son action ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Madame [G] [K].
Paris, le 07 février 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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