L’Essentiel : Par déclaration d’appel en date du 1er juillet 2022, une partie appelante a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’Evry-Courcouronnes le 7 juin 2022. Le 5 octobre 2023, cette même partie a notifié par voie électronique son désistement de l’appel et de son action. Le 13 octobre 2023, la SAS Euro Securities Partners a conclu, sans appel incident. En l’absence de réserves de la part de la partie appelante et sans appel incident de l’intimé, il est constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Introduction de l’appel

Par déclaration d’appel en date du 1er juillet 2022, Madame [J] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’Evry-Courcouronnes le 7 juin 2022.

Désistement de l’appel

Le 5 octobre 2023, Madame [J] [R] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel et de son action.

Conclusions de la SAS Euro Securities Partners

Le 13 octobre 2023, la SAS Euro Securities Partners a conclu, sans toutefois faire d’appel incident.

Réglementation applicable au désistement

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. L’article 403 stipule que le désistement emporte acquiescement au jugement, tandis que l’article 399 impose à l’auteur du désistement de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Constatation du désistement

En l’absence de réserves de la part de Madame [J] [R] et sans appel incident de l’intimé, il est constaté le désistement de Madame [J] [R] de son appel et de son action, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Décisions finales

Il est constaté le désistement de Madame [J] [R] de son appel et de son action, l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025, ainsi que le dessaisissement de la cour d’appel. Conformément à l’accord des parties, chacune des parties supportera les dépens qu’elle a exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.

Cela signifie que lorsque la partie qui a interjeté appel se désiste, elle accepte implicitement le jugement rendu par le tribunal de première instance.

Ainsi, le désistement entraîne la confirmation de la décision contestée, sauf si des réserves ont été formulées.

En l’espèce, Madame [J] [R] a déclaré se désister de son appel sans émettre de réserves, ce qui entraîne l’acceptation du jugement du Conseil de Prud’hommes d’Evry-Courcouronnes.

Quelles sont les obligations financières liées au désistement d’appel ?

L’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel doit assumer les frais liés à la procédure, à moins qu’un accord différent n’ait été établi entre les parties.

Dans le cas présent, Madame [J] [R] se désiste de son appel, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais de l’instance, sauf si un arrangement a été convenu avec la SAS Euro Securities Partners.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un désistement d’appel soit accepté ?

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dans le cas présent, Madame [J] [R] a désisté de son appel sans émettre de réserves, et la SAS Euro Securities Partners n’a pas formé d’appel incident.

Par conséquent, le désistement est constaté sans besoin d’acceptation, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 403 du code de procédure civile.

En l’espèce, le désistement de Madame [J] [R] a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025.

Cela signifie que la cour d’appel n’a plus compétence pour examiner l’affaire, et toutes les procédures en cours sont considérées comme éteintes.

Ainsi, le dessaisissement de la cour est également constaté, ce qui met fin à toute action judiciaire relative à cet appel.