L’Essentiel : La Fondation COS, en tant qu’appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux. Le 20 décembre 2024, l’appelante a notifié son désistement de l’appel principal. Un intimé, ayant formé un appel incident, a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 14 janvier 2025. Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a pas besoin d’être accepté sauf en cas d’appel incident. La cour a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, avec les frais restant à la charge de l’appelante.

Contexte de l’Affaire

La Fondation COS [C] [V], successeur de l’Association COS, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 4 mars 2024, par une déclaration d’appel datée du 13 mars 2024.

Désistement de l’Appel

Le 20 décembre 2024, la Fondation COS a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal.

Acceptation du Désistement

Madame [M] [S] [J], qui avait formé un appel incident, a accepté le désistement de la Fondation COS par conclusions notifiées le 14 janvier 2025.

Cadre Juridique

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a pas besoin d’être accepté sauf si une partie a préalablement formé un appel incident. L’article 399 stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

Conclusion de la Cour

Étant donné que l’intimé avait déjà conclu au fond au moment du désistement et a expressément accepté celui-ci, la cour déclare parfait le désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Décision Finale

La cour déclare parfait le désistement de la Fondation COS, constate le dessaisissement de la cour d’appel, et précise que, faute d’accord entre les parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de l’appelant.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 401 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, la Fondation COS, en tant qu’appelant, a décidé de se désister de son appel principal.

L’intimée, qui avait formé un appel incident, a expressément accepté ce désistement.

Ainsi, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

L’article 399 du code de procédure civile précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans cette affaire, la Fondation COS, en tant qu’appelant, est donc tenue de régler les frais de l’instance en appel,

sauf si un accord entre les parties stipule le contraire.

Étant donné qu’il n’y a pas eu d’accord entre les parties, les frais resteront à la charge de l’appelant.

Quelles sont les implications du jugement sur le dessaisissement de la cour ?

Le jugement a également pour effet de constater le dessaisissement de la cour d’appel.

Cela signifie que, suite à la déclaration de parfait désistement, la cour n’a plus compétence pour connaître de l’affaire.

Le dessaisissement est une conséquence directe de l’extinction de l’instance,

comme le stipule le jugement rendu le 07 février 2025.

Ainsi, la cour d’appel ne pourra plus statuer sur les demandes des parties.