L’Essentiel : La S.A.R.L. SOS DEBOUCHAGE a formellement déclaré se désister de l’appel qu’elle avait engagé contre un défendeur. Cette décision a été officialisée par des conclusions déposées par son conseil via le RPVA le 09 janvier 2025. Le défendeur a accepté le désistement, consigné par des conclusions déposées par son conseil le 30 janvier 2025. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance, conformément aux articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront à la charge de la S.A.R.L. SOS DEBOUCHAGE, sauf meilleur accord entre les parties.

Désistement de l’appel

La S.A.R.L. SOS DEBOUCHAGE a formellement déclaré se désister de l’appel qu’elle avait engagé contre M. [J] [G]. Cette décision a été officialisée par des conclusions déposées par son conseil via le RPVA le 09 janvier 2025.

Acceptation du désistement

L’intimé, M. [J] [G], a accepté le désistement de la S.A.R.L. SOS DEBOUCHAGE. Cette acceptation a également été consignée par des conclusions déposées par son conseil via le RPVA le 30 janvier 2025.

Constatation de l’extinction de l’instance

Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile ont été pris en compte pour cette décision.

Conséquences financières

Il a été décidé que les dépens seraient à la charge de la S.A.R.L. SOS DEBOUCHAGE, sauf si un meilleur accord est trouvé entre les parties.

Conclusion

La cour a constaté le désistement d’appel, l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de Procédure Civile, notamment les articles 385, 399, 400 et 907.

L’article 385 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel par déclaration faite au greffe de la cour d’appel ».

Cette déclaration doit être faite par écrit et signée par l’appelant ou son avocat.

L’article 399 précise que « le désistement d’appel est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé ».

Dans le cas présent, l’intimé a accepté le désistement par des conclusions déposées, ce qui rend le désistement effectif.

L’article 400 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, une fois le désistement accepté, l’instance d’appel est considérée comme éteinte.

Enfin, l’article 907 précise que « les dépens sont à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties ».

Dans cette affaire, les dépens seront donc à la charge de la S.A.R.L. SOS DEBOUCHAGE, sauf accord contraire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a plusieurs conséquences juridiques importantes, notamment l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Comme mentionné précédemment, l’article 400 du Code de Procédure Civile stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que toutes les procédures en cours liées à cet appel sont annulées.

De plus, le dessaisissement de la cour est également une conséquence directe du désistement.

La cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire une fois que le désistement est accepté.

Il est également important de noter que les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, sont à la charge de l’appelant, conformément à l’article 907.

Cela peut avoir des implications financières pour la S.A.R.L. SOS DEBOUCHAGE, qui devra assumer ces coûts, sauf si un accord est trouvé avec l’intimé.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et la charge des dépens à la charge de l’appelant.