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L’Essentiel : La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00588 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCQ. Une injonction a été délivrée à la société S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS, mais celle-ci est restée sans effet. Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties impliquées dans l’affaire. En raison de ce défaut, il a été décidé d’appliquer l’article 801 du code de procédure civile, entraînant la radiation de l’affaire du rôle de la cour. La cour ordonne la radiation de l’affaire, mais la réinscription est autorisée sous certaines conditions.
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Procédure d’appelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00588 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCQ. Injonction sans effetUne injonction a été délivrée à S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS, mais celle-ci est restée sans effet. Défaut de diligencesIl a été constaté un défaut de diligences de la part des parties impliquées dans l’affaire. Application de l’article 801En raison de ce défaut de diligences, il a été décidé d’appliquer l’article 801 du code de procédure civile, entraînant la radiation de l’affaire du rôle de la cour. Radiation de l’affaireLa cour ordonne la radiation de l’affaire de son rôle, conformément aux articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile. Réinscription autoriséeLa réinscription de l’affaire est autorisée, sous réserve que la S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS justifie de la mise en cause du liquidateur judiciaire de la SAS MIRBAT et de sa déclaration de créance. Notification aux partiesConformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, une copie de la décision sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences du défaut de diligences des parties dans une procédure d’appel ?Le défaut de diligences des parties peut entraîner la radiation de l’affaire du rôle de la cour, conformément à l’article 801 du Code de Procédure Civile. Cet article stipule que : « Si une partie ne se conforme pas à une injonction ou à une décision de la cour, le juge peut ordonner la radiation de l’affaire. » Dans le cas présent, la S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS n’a pas respecté l’injonction qui lui a été délivrée, ce qui a conduit à l’application de cette disposition. La radiation de l’affaire signifie qu’elle ne sera plus examinée par la cour tant que les diligences nécessaires ne seront pas effectuées. Il est important de noter que cette radiation n’est pas définitive, car l’article 801 permet la réinscription de l’affaire sur justification des diligences effectuées par la partie concernée. Quelles sont les conditions pour la réinscription d’une affaire radiée ?La réinscription d’une affaire radiée est possible sous certaines conditions, notamment la justification par la partie concernée des diligences effectuées. L’article 801 du Code de Procédure Civile précise que : « La réinscription sur le rôle peut être ordonnée à la demande de la partie qui justifie avoir exécuté les diligences prescrites. » Dans le cas présent, la S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS doit justifier la mise en cause du liquidateur judiciaire de la SAS MIRBAT ainsi que sa déclaration de créance pour pouvoir demander la réinscription de l’affaire. Cette procédure permet de garantir que les affaires ne restent pas indéfiniment en suspens et que les parties prennent les mesures nécessaires pour faire avancer le litige. Comment est notifiée la décision de radiation aux parties ?La notification de la décision de radiation aux parties est régie par l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile. Cet article stipule que : « Une copie de la décision sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence. » Ainsi, dans le cadre de cette affaire, chaque partie recevra une notification de la décision de radiation, ce qui leur permettra d’être informées de l’état de la procédure et des actions à entreprendre pour la réinscription. Cette mesure vise à assurer la transparence et le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure judiciaire. |
DE [Localité 3]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00588 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCQ
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'[Localité 2], décision attaquée en date du 01 Février 2024, enregistrée sous le n° 2023011638
S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°478 517 600, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis,
Représentée par Me Anaïs COLETTA de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.A.S. MIRBAT, Société par actions simplifiée au capital de 501 000 €, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 326 368 487, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Thibault BRENTI de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [R] [Y] et Maître [D] [W], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS MIRBAT, désignée à cette fonction par jugement en date du 5 octobre 2022 du Tribunal de Commerce d’AVIGNON ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MIRBAT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité au siège social sis [Adresse 1] et en son établissement secondaire sis
assignée à personne habilitée
S.E.L.A.R.L. [T] & [N] prise en la personne de Maître [X] [N] et de Maître [V] [T],
ès qualitésd’ancien administrateur judiciaire de la SAS MIRBAT, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON du 5 octobre 2022 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MIRBAT,
Intervenant volontaire en qualité d’actuel commissaire à l’exécution du plan de ladite Société,
assignée à personne habilitée
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Thibault BRENTI de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Le 07 Février 2025
Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale
Vu l’injonction délivrée à S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS, , restée sans effet,
Vu le défaut de diligences des parties,
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la Cour,
Autorisons la réinscription sur justification par la S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS de la mise en cause du liquidateur judiciaire de la SAS MIRBAT et de sa déclaration de créance.
Disons que conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats
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