Constatation du désistement

La S.A.S. FAAJ, en tant que partie demanderesse, a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la nécessité de constater ce désistement.

Extinction de l’instance

Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement de la juridiction.

Frais et dépens

Il a été stipulé que chaque partie, à savoir le demandeur et le défendeur, conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens liés à cette affaire.

Constatation du désistement

La S.A.S. FAAJ a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la nécessité de constater ce désistement.

Extinction de l’instance

Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement de la juridiction.

Frais et dépens

Il a été stipulé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens liés à cette affaire.

Quelle est la conséquence du désistement d’instance et d’action pour la S.A.S. FAAJ ?

Le désistement d’instance et d’action, tel que constaté dans la décision, entraîne l’extinction de l’instance.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cela signifie que la S.A.S. FAAJ a décidé de ne plus poursuivre son action en justice, ce qui entraîne la fin de la procédure engagée.

De plus, l’article 387 du même code précise que « le désistement d’action emporte renonciation à l’action elle-même ».

Ainsi, la S.A.S. FAAJ ne pourra pas revenir sur cette décision pour la même cause.

Il est également important de noter que, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, chaque partie conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens, ce qui signifie que la S.A.S. FAAJ devra assumer ses propres coûts liés à la procédure.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance pour les parties ?

L’extinction de l’instance a des implications significatives pour toutes les parties impliquées dans le litige.

L’article 384 du Code de procédure civile stipule que « l’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ou lorsque le jugement est devenu définitif ».

Dans ce cas, l’extinction de l’instance signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

Cela implique également que les parties ne peuvent plus faire appel à la décision, car il n’y a plus de jugement à contester.

En conséquence, les parties doivent accepter la situation telle qu’elle est, sans possibilité de recours.

De plus, chaque partie conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens, comme le précise l’article 700 du Code de procédure civile.

Cela signifie que les coûts engagés par chaque partie restent à leur charge respective, sans possibilité de récupération auprès de l’autre partie.

Quelles sont les formalités à respecter lors de la transmission de la décision aux avocats ?

La transmission de la décision aux avocats doit respecter certaines formalités pour garantir la bonne information des parties.

L’article 450 du Code de procédure civile indique que « les décisions de justice doivent être notifiées aux parties ».

Dans ce cas, la décision a été transmise aux avocats le 07 Février 2025, ce qui respecte cette exigence.

Il est essentiel que la notification soit effectuée de manière à ce que les avocats puissent informer leurs clients des conséquences de la décision.

Cela inclut la nécessité de leur expliquer les implications du désistement d’instance et d’action, ainsi que l’extinction de l’instance.

La bonne pratique veut également que la notification soit faite par un moyen permettant de prouver la date de réception, comme un courrier recommandé.

Cela garantit que toutes les parties sont bien informées et qu’il n’y a pas de contestation sur la date à laquelle elles ont été informées de la décision.