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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur pourvoi. De plus, l’article 979 précise que : « Le pourvoi est également irrecevable s’il n’est pas fondé sur un moyen de droit. » Ainsi, la déchéance du pourvoi peut être constatée non seulement pour des raisons de délai, mais aussi pour des raisons de fond. En conséquence, la décision de la conseillère référendaire déléguée de constater la déchéance du pourvoi souligne l’importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours en cassation. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?La déchéance du pourvoi entraîne des conséquences significatives pour les parties en litige. En effet, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision contestée devient définitive et exécutoire. Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision devant la Cour de cassation, et qu’elles doivent se conformer à la décision rendue par la juridiction inférieure. L’article 624 du Code de procédure civile stipule que : « La décision de la cour d’appel est exécutoire de plein droit, même en cas de pourvoi. » Ainsi, la constatation de la déchéance du pourvoi par la conseillère référendaire déléguée a pour effet de rendre la décision de la cour d’appel irrévocable. Les parties doivent donc prendre en compte cette réalité dans la gestion de leurs droits et obligations. En résumé, la déchéance du pourvoi a pour conséquence immédiate la perte de la possibilité de recours, rendant ainsi la décision contestée définitive. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: V 24-19.756
Demandeur(s)
: Mme [J]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société BNP Paribas personal finance et autre
Ordonnance
: 50174
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [S], [P] [J], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 11 juin 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société France Pac environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur judiciaire, la société S21Y, prise en la personne de Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 février 2025
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