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L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la jurisprudence ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de contester une décision de justice est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour un justiciable de respecter ce délai pour éviter la déchéance de son pourvoi. En l’espèce, la conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à la recevabilité du pourvoi n’étaient pas remplies, entraînant ainsi sa déchéance. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles entraînent la perte de la possibilité de faire appel à la Cour de cassation. Cela signifie que la décision contestée devient définitive et exécutoire. L’article 1010 du Code de procédure civile précise que : « La décision de la Cour de cassation ne peut être contestée que dans les cas prévus par la loi. » Ainsi, une fois la déchéance constatée, le justiciable ne peut plus se prévaloir d’un recours en cassation pour faire annuler la décision. Cette situation souligne l’importance de respecter les délais et les formes prescrites par la loi pour garantir l’accès à la justice. Quels recours sont possibles après la déchéance du pourvoi ?Après la déchéance du pourvoi, les recours sont limités. En effet, une fois que la décision est devenue définitive, les voies de recours ordinaires sont épuisées. Cependant, l’article 624 du Code de procédure civile permet d’envisager un recours en révision dans des cas exceptionnels, notamment en cas de découverte d’un fait nouveau. Il est stipulé que : « La révision peut être demandée lorsque la décision a été rendue sur des faits qui se sont révélés faux. » Cela dit, ce recours est strictement encadré et ne peut être exercé que dans des conditions précises. Il est donc crucial pour les justiciables de bien comprendre les implications de la déchéance du pourvoi et d’explorer toutes les options disponibles dans les délais impartis. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: T 24-19.662
Demandeur(s)
: M. [R]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
Défendeur(s)
: la société Avis location de voitures
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Ordonnance
: 50161
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [B] [R], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 3 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d’appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l’opposant à la société Avis location de voitures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 février 2025
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