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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 8] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 8] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour un justiciable de respecter ce délai, sans quoi il s’expose à la déchéance de son pourvoi. De plus, l’article 979 précise que : « Le pourvoi est également irrecevable s’il n’est pas accompagné des pièces nécessaires à son examen. » Ainsi, un justiciable doit veiller à fournir tous les documents requis pour éviter une telle déchéance. En conséquence, la constatation de la déchéance du pourvoi par la conseillère référendaire déléguée signifie que le justiciable ne pourra pas faire examiner sa cause par la Cour de cassation. Cette décision est définitive et ne peut être contestée, sauf dans des cas très spécifiques prévus par la loi. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi sont significatives pour le justiciable concerné. En effet, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance devient définitive. Cela signifie que le justiciable ne peut plus contester cette décision devant la Cour de cassation, ce qui limite ses recours. L’article 624 du Code de procédure civile stipule que : « La décision de la cour d’appel est exécutoire, même en cas de pourvoi en cassation. » Ainsi, la déchéance du pourvoi entraîne l’exécution immédiate de la décision contestée, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur les droits et obligations des parties. De plus, la déchéance peut également avoir un impact sur les frais de justice, car le justiciable peut être condamné à payer les dépens de la procédure. Il est donc crucial pour un justiciable de bien comprendre les implications de la déchéance du pourvoi afin de protéger ses droits. En résumé, la déchéance du pourvoi entraîne la perte de la possibilité de recours et l’exécution immédiate de la décision contestée, avec des conséquences financières potentielles. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: X 24-19.114
Demandeur(s)
: la société Cabe-Sail
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: Mme [I] et autres
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50146
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cabe-Sail, dont le siège est [Adresse 4],
a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [C] [I], domiciliée [Adresse 6],
[Localité 3],
2°/ à la société Villas Sud création, dont le siège est [Adresse 5],
[Localité 1],
3°/ à la société AXA France Iard, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 7],
4°/ à M. [G] [T], domicilié [Adresse 6],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 8], le 6 février 2025
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