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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée lorsque les conditions de forme ou de délai prévues par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. Selon l’article 978 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour un justiciable de respecter ce délai, sans quoi il s’expose à la déchéance de son pourvoi. De plus, l’article 979 précise que : « Le pourvoi est également irrecevable s’il n’est pas motivé dans le délai imparti. » Ainsi, la déchéance du pourvoi peut être constatée non seulement pour des raisons de délai, mais aussi pour des raisons de motivation insuffisante ou inappropriée. En conséquence, la décision de la conseillère référendaire déléguée de constater la déchéance du pourvoi est fondée sur le non-respect des règles procédurales établies par le Code de procédure civile. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?La déchéance du pourvoi entraîne des conséquences significatives pour le justiciable. En effet, une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la cour d’appel ou de la juridiction inférieure devient définitive. Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision devant la Cour de cassation. L’article 1000 du Code de procédure civile stipule que : « La décision de la Cour de cassation est définitive et ne peut être contestée. » Ainsi, la déchéance du pourvoi empêche toute possibilité de réexamen de l’affaire par la plus haute juridiction. Les parties doivent alors se conformer à la décision rendue, ce qui peut avoir des implications importantes sur leurs droits et obligations respectifs. En résumé, la constatation de la déchéance du pourvoi par la conseillère référendaire déléguée a pour effet de rendre la décision antérieure irrévocable et exécutoire. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: P 24-19.221
Demandeur(s)
: la société Mj air, ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Faste
Ordonnance
: 50135
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mj air, anciennement dénommée DMJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3], agissant en la personne de M. [H] [R],
en qualité de liquidateur judiciaire de la société Europodium, a formé un pourvoi le 20 août 2024 contre l’arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant
à la société Faste, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 février 2025
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