L’Essentiel : L’affaire portant le numéro Z 24-14.240 a été radiée, signifiant qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, cette affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous condition de justifier l’exécution de la décision attaquée. La décision de radiation a été prise à Paris, le 6 février 2025, marquant un tournant dans le traitement de cette affaire. La radiation a été officialisée par le greffier et le conseiller délégué, qui ont signé la décision.

Radiation de l’affaire

L’affaire portant le numéro Z 24-14.240 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires.

Conditions de réinscription

Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription est conditionnée par la justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée.

Date et lieu de la décision

La décision de radiation a été prise à Paris, le 6 février 2025, marquant ainsi un tournant dans le traitement de cette affaire.

Signataires de la décision

La décision a été prononcée par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Laurent Waguette, qui ont officialisé la radiation de l’affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 1009-3 du code de procédure civile dans le cadre de la radiation d’une affaire ?

L’article 1009-3 du code de procédure civile stipule que, sauf constat de la péremption, une affaire radiée peut être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Cet article permet donc à un justiciable, qu’il soit un demandeur ou un défendeur, de faire valoir ses droits même après une radiation.

Il est important de noter que la réinscription n’est pas automatique et nécessite une justification de l’exécution de la décision.

Cela signifie que le justiciable doit prouver que les conditions nécessaires à la réinscription sont remplies, ce qui peut inclure la présentation de documents ou d’éléments de preuve.

Quelles sont les conséquences d’une radiation d’affaire sur les droits des parties ?

La radiation d’une affaire entraîne la suspension de la procédure, ce qui signifie que les droits des parties, qu’il s’agisse d’un demandeur ou d’un défendeur, sont temporairement gelés.

Cependant, l’article 1009-3 permet de rétablir la situation en permettant la réinscription de l’affaire, sous certaines conditions.

Cela offre une protection aux parties, car elles ne perdent pas définitivement leurs droits en cas de radiation.

Il est essentiel pour les parties de rester vigilantes et de suivre les procédures nécessaires pour garantir que leurs droits soient préservés, même après une radiation.

Comment se déroule la réinscription d’une affaire radiée selon l’article 1009-3 ?

La réinscription d’une affaire radiée se fait sur demande de la partie intéressée, qui doit justifier de l’exécution de la décision attaquée.

Cette demande doit être formulée auprès de la Cour de cassation, et il est crucial que la partie fournisse tous les éléments nécessaires pour prouver que les conditions de réinscription sont remplies.

Il est également important de respecter les délais qui peuvent être imposés par la loi ou par la Cour elle-même.

La procédure de réinscription est donc un acte formel qui nécessite une attention particulière de la part de la partie qui souhaite faire valoir ses droits.