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L’Essentiel : L’affaire portant le numéro J 24-14.226 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de justifier de l’exécution de la décision contestée. La décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, marquant un point final dans le traitement de cette affaire à ce stade. La décision a été signée par le greffier et par le conseiller délégué.
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Radiation de l’affaireL’affaire portant le numéro J 24-14.226 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conditions de réinscriptionConformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision qui a été contestée. Date et lieu de la décisionLa décision a été prise à Paris, le 6 février 2025, marquant ainsi un point final dans le traitement de cette affaire à ce stade. Signataires de la décisionLa décision a été signée par le greffier lors du prononcé, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Laurent Waguette. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la radiation d’une affaire selon l’article 1009-3 du code de procédure civile ?La radiation d’une affaire, comme celle mentionnée dans l’affaire J 24-14.226, est régie par l’article 1009-3 du code de procédure civile. Cet article stipule que : « Sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée. » Cela signifie qu’une fois qu’une affaire est radiée, elle n’est pas définitivement close. Il est possible de la réinscrire si la partie concernée justifie l’exécution de la décision qui a été contestée. Cette disposition permet ainsi de garantir le droit d’accès à la justice, même après une radiation, tant que les conditions de réinscription sont remplies. Quelles sont les conséquences d’une radiation sur le droit d’appel ?La radiation d’une affaire peut avoir des conséquences significatives sur le droit d’appel. En effet, la radiation ne met pas fin à la possibilité d’exercer un recours. L’article 1009-3 du code de procédure civile précise que l’affaire peut être réinscrite, ce qui implique que le droit d’appel demeure intact tant que la décision attaquée n’est pas exécutée. Il est donc essentiel pour les parties de rester vigilantes et de suivre les procédures nécessaires pour réinscrire l’affaire si elles souhaitent poursuivre leur action en justice. Cela souligne l’importance de la bonne gestion des délais et des formalités procédurales pour préserver les droits des parties en litige. |
Première présidence
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ORad
Pourvoi n° : J 24-14.226
Demandeur : la société Nutrimaine
Défendeur : Mme [P]
Requête n° : 1005/24
Ordonnance n° : 90104 du 6 février 2025
ORDONNANCE
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ENTRE :
Mme [N] [P], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Nutrimaine, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 16 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 octobre 2024 par laquelle Mme [N] [P] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 24-14.226 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel d’Amiens ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
L’affaire enrôlée sous le numéro J 24-14.226 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 février 2025
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
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