|
L’Essentiel : La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
|
|
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée par le juge, comme le stipule l’article 978 du Code de procédure civile, qui précise : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur droit de recours. En l’espèce, la conseillère référendaire a constaté cette déchéance, ce qui signifie que le pourvoi n’est plus recevable. Cela souligne l’importance de la diligence dans l’exercice des droits de recours. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives, car elles entraînent la fin de la possibilité de contester une décision judiciaire. Selon l’article 1010 du Code de procédure civile : « La décision de la cour d’appel est définitive lorsque le pourvoi n’est pas formé dans le délai imparti. » Ainsi, une fois la déchéance constatée, la décision de la cour d’appel devient irrévocable. Cela signifie que les parties doivent se conformer à cette décision, sans possibilité de recours ultérieur devant la Cour de cassation. Cette situation peut avoir des répercussions importantes sur les droits et obligations des parties concernées. Il est donc crucial pour les justiciables de bien comprendre les délais et les procédures applicables. Comment les parties peuvent-elles éviter la déchéance du pourvoi ?Pour éviter la déchéance du pourvoi, les parties doivent être vigilantes quant aux délais de recours. L’article 978 du Code de procédure civile, déjà mentionné, impose un délai de deux mois pour former un pourvoi. Il est donc recommandé aux parties de : 1. Prendre connaissance de la décision à contester dès sa notification. De plus, il est conseillé de : 3. Déposer le pourvoi dans les meilleurs délais, idéalement bien avant l’expiration du délai de deux mois. En respectant ces étapes, les parties peuvent s’assurer que leur droit de recours est préservé. La diligence et la bonne gestion des délais sont essentielles pour garantir l’accès à la justice. |
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-18.621
Demandeur(s)
: M. [J]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur
(URSSAF PACA)
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50151
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [J], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 août 2024 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8a), dans le litige l’opposant à l'[Adresse 4] (URSSAF PACA), dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
Laisser un commentaire