L’Essentiel : Saisi d’un appel interjeté le 29 février 2024, le tribunal a examiné les éléments de la procédure en cours. Les appelants, en tant qu’acheteurs, ont déposé des conclusions de désistement le 30 janvier 2025, marquant leur intention de se retirer. Le vendeur a également soumis des conclusions d’acceptation de désistement le même jour, confirmant son accord. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure. Le tribunal a condamné les appelants aux dépens d’appel, soulignant les implications financières de leur désistement. La décision a été notifiée aux avocats concernés le 06 février 2025.

Contexte de l’appel

Saisi d’un appel interjeté le 29 février 2024, enregistré sous le n° 24/01353, le tribunal a examiné les éléments de la procédure en cours.

Désistement des appelants

Les appelants ont déposé des conclusions de désistement en date du 30 janvier 2025, marquant leur intention de se retirer de la procédure.

Acceptation du désistement

Madame [N] [F] et Monsieur [W] [J] ont également soumis des conclusions d’acceptation de désistement le même jour, confirmant ainsi leur accord avec la décision des appelants.

Conséquences de la procédure

En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, mettant fin à la procédure en cours.

Décision finale

Le tribunal a condamné les appelants aux dépens d’appel, soulignant les implications financières de leur désistement.

Communication de la décision

La décision a été notifiée aux avocats concernés le 06 février 2025, assurant ainsi la transparence et le respect des procédures judiciaires.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appelants ?

Le désistement d’appelants est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel, sous réserve des droits des parties ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties.

Dans le cas présent, les appelants ont déposé des conclusions de désistement le 30 janvier 2025, ce qui est conforme à la procédure.

L’article 787 précise que « le désistement d’appel est accepté par la cour si les parties en conviennent ».

Ici, les conclusions d’acceptation de désistement des autres parties ont été déposées le même jour, ce qui valide la procédure.

Ainsi, le désistement a été correctement effectué et accepté, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a pour conséquence principale l’extinction de l’instance, comme le prévoit l’article 400 du Code de procédure civile.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, entraînant un dessaisissement.

L’article 787 précise également que « le désistement d’appel entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens ».

Dans cette affaire, les appelants ont été condamnés aux dépens d’appel, conformément à cette disposition.

Il est important de noter que le désistement ne préjuge pas des droits des parties sur le fond, mais met fin à la procédure en cours.

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé le dessaisissement, conformément aux articles cités.