L’Essentiel : L’affaire portant le numéro P 24-14.230 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, cette affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de la justification de l’exécution de la décision attaquée. La décision de radiation a été prononcée à Paris, le 6 février 2025, marquant un tournant dans le traitement de cette affaire. La décision a été signée par le greffier et le conseiller délégué.

Radiation de l’affaire

L’affaire portant le numéro P 24-14.230 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires.

Conditions de réinscription

Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription est conditionnée par la justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée.

Date et lieu de la décision

La décision de radiation a été prononcée à Paris, le 6 février 2025, marquant ainsi un tournant dans le traitement de cette affaire.

Signataires de la décision

La décision a été signée par le greffier lors du prononcé, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Laurent Waguette.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 1009-3 du code de procédure civile dans le cadre de la radiation d’une affaire ?

L’article 1009-3 du code de procédure civile stipule que, sauf constat de la péremption, une affaire radiée peut être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Cet article permet donc à un justiciable, qu’il soit un demandeur ou un défendeur, de faire valoir ses droits même après une radiation.

Il est important de noter que la réinscription n’est pas automatique et nécessite une justification de l’exécution de la décision.

Cela signifie que le justiciable doit prouver que les conditions nécessaires à la réinscription sont remplies, ce qui peut inclure la démonstration que les obligations résultant de la décision ont été respectées.

Quelles sont les conséquences d’une radiation d’affaire sur les droits des parties ?

La radiation d’une affaire entraîne la suspension de la procédure, ce qui signifie que les droits des parties sont temporairement gelés.

Cependant, l’article 1009-3 permet de rétablir la situation en réinscrivant l’affaire, sous certaines conditions.

Cela signifie que, même si une affaire est radiée, les parties conservent la possibilité de faire valoir leurs droits ultérieurement, tant qu’elles respectent les conditions prévues par la loi.

Il est donc crucial pour les parties, qu’elles soient des demandeurs ou des défendeurs, de rester vigilantes et de suivre les procédures nécessaires pour éviter la péremption de leurs droits.

Comment se déroule la réinscription d’une affaire radiée selon l’article 1009-3 ?

La réinscription d’une affaire radiée se fait sur demande de la partie intéressée, qui doit justifier de l’exécution de la décision attaquée.

Cette demande doit être formulée auprès de la Cour de cassation, et il est essentiel de fournir les preuves nécessaires pour démontrer que les conditions de réinscription sont remplies.

L’article 1009-3 précise que la réinscription n’est possible que si aucune péremption n’est constatée, ce qui signifie que le délai pour agir n’est pas écoulé.

Ainsi, les parties doivent être attentives aux délais et aux conditions pour garantir la réinscription de leur affaire et la poursuite de la procédure judiciaire.