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L’Essentiel :
Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025. |
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Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la déchéance du pourvoi dans le cadre de la procédure judiciaire ?La déchéance du pourvoi est une notion juridique qui implique que le droit de former un pourvoi en cassation est perdu. Cette déchéance peut être constatée par le juge, comme dans le cas présent, où la conseillère référendaire déléguée a constaté la déchéance du pourvoi. Selon l’article 978 du Code de procédure civile, « le pourvoi en cassation est formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai, sans quoi elles s’exposent à la déchéance de leur droit de recours. En effet, l’article 979 précise que « le pourvoi est déclaré irrecevable si le délai n’est pas respecté ». Ainsi, la constatation de la déchéance par le juge est une application stricte de ces dispositions légales, garantissant la sécurité juridique et la rapidité des procédures. Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance du pourvoi ?Les conséquences de la déchéance du pourvoi sont significatives pour les parties en litige. Une fois le pourvoi déclaré déchu, la décision de la cour d’appel ou du tribunal de première instance devient définitive. Cela signifie que l’acheteur, le vendeur ou toute autre partie concernée ne peut plus contester cette décision devant la Cour de cassation. L’article 1000 du Code de procédure civile stipule que « la décision de la cour d’appel est exécutoire, même en cas de pourvoi ». Ainsi, la déchéance du pourvoi entraîne la fin de la possibilité de recours, ce qui peut avoir des implications importantes sur les droits et obligations des parties. Il est donc crucial pour les justiciables de bien comprendre les délais et les procédures afin d’éviter une telle situation. En résumé, la déchéance du pourvoi entraîne l’irrévocabilité de la décision contestée et la perte de tout recours possible. |
Première présidence
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Odech
Pourvoi n°
: E 24-19.213
Demandeur(s)
: M. [C] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société du Havre et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50134
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [L] [C],
2°/ Mme [T] [X], épouse [C],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 20 août 2024 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2024
par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société du Havre, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 5],
[Localité 4],
3°/ à Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 6 février 2025
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