La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (CRCAMN) a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et sa conjointe en raison du non-remboursement de deux prêts notariés. Un commandement de payer a été signifié aux débiteurs, suivi d’une publication foncière. Lors d’une audience d’orientation, les débiteurs ont demandé la suspension de la saisie en raison d’une procédure de surendettement. Le juge a suspendu la saisie pour deux ans, mais a précisé que la CRCAMN pourrait ressaisir le juge si la procédure échouait. Le tribunal a ensuite déclaré le dossier de surendettement irrecevable et a ordonné la reprise de la procédure de saisie.