Un usufruitier est propriétaire d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 6], soumis au statut de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par un administrateur provisoire, dont la mission a été prolongée pour une durée de 12 mois à partir du 15 mars 2024.

Demande de paiement

Le 28 août 2023, l’administrateur a adressé une mise en demeure à l’usufruitier pour le paiement de 27.098,64 euros, correspondant aux charges de copropriété. En l’absence de règlement, une assignation a été émise le 23 mai 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris.

Procédure judiciaire

Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses demandes. L’usufruitier n’ayant pas constitué avocat, le jugement a été réputé contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 6 février 2025.

Recevabilité des demandes

Le tribunal a examiné la recevabilité des demandes en vertu de l’article 472 du code de procédure civile. Il a constaté que la mise en demeure ne respectait pas les conditions requises par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal a déclaré irrecevables toutes les demandes du syndicat des copropriétaires. L’exécution provisoire du jugement a été rappelée comme étant de droit.

Fait et jugé à Paris, le 6 février 2025.