Le 23 janvier 2013, l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble a voté une résolution autorisant une société civile immobilière à réaliser des travaux sur la terrasse du troisième étage. Cette résolution permettait à la société de percer la dalle de béton pour installer un local destiné à des ventilateurs de désenfumage. La société propriétaire de bureaux, ayant des droits sur les espaces verts au troisième étage, a contesté cette résolution en assignant le syndicat des copropriétaires en annulation. En réponse, le syndicat a engagé une procédure d’intervention forcée contre la société civile immobilière.