Divorce et mesures provisoires : enjeux parentaux et patrimoniaux en cours de procédure

·

·

Divorce et mesures provisoires : enjeux parentaux et patrimoniaux en cours de procédure
Monsieur le vendeur et Madame l’acheteuse, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 2018 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant. En mai 2023, l’acheteuse a saisi le juge aux affaires familiales pour demander le divorce. En novembre 2023, le juge a attribué la jouissance d’un véhicule à l’acheteuse, fixé la résidence de l’enfant chez elle et établi un droit de visite pour le vendeur. Le jugement prononcé en février 2025 a constaté le divorce, confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale et imposé une contribution mensuelle pour l’entretien de l’enfant.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon