Divorce et altération du lien conjugal : une procédure en cours

·

·

Divorce et altération du lien conjugal : une procédure en cours
Contexte du mariage

Une épouse et un époux se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 14], sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants en 2009 et 2010, tous deux à [Localité 14].

Procédures judiciaires antérieures

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 17 juin 2015. Le 16 octobre 2018, le juge aux affaires familiales a rejeté les demandes de divorce pour faute des époux.

Demande de divorce

Le 23 janvier 2024, l’épouse a assigné l’époux en divorce, invoquant les articles 237 et 238 du code civil.

Décision du juge

Le 3 février 2025, le jugement a été prononcé, déclarant le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon