Une épouse et un époux se sont mariés le [Date mariage 3] 1970 à [Localité 11] (63) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants, qui sont aujourd’hui majeurs.

Demande de divorce

Le 20 Novembre 2024, les époux ont déposé une requête conjointe au greffe pour introduire une instance en divorce, fondée sur l’article 233 du code civil. Ils ont également demandé l’homologation d’une convention réglant les conséquences de leur divorce. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée au 6 Janvier 2025.

Accord sur la rupture

Un acte sous signature privée, contresigné par avocats, a été annexé à la requête, indiquant que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage.

Décision du juge

Le Juge aux Affaires Familiales a constaté l’accord des époux sur la rupture du mariage et a prononcé le divorce, avec toutes ses conséquences légales.

Homologation de la convention

Le jugement a homologué la convention portant règlement des effets du divorce, lui conférant force exécutoire.

Règlement des dépens

Concernant les dépens, le jugement stipule qu’ils seront supportés selon les modalités prévues par la convention.