Une épouse et un époux se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 7] (ALGERIE), sans contrat de mariage préalable. L’acte de mariage a été transcrit sur les registres français le 9 mai 2016. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Décision du Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé un jugement contradictoire en premier ressort, statuant sur la rupture du mariage. Les époux ont accepté le principe du divorce par un acte sous signature privée daté du 22 juillet 2024.

Prononcé du divorce

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil. La mention du divorce sera inscrite en marge de leur acte de mariage.

Règlement des intérêts patrimoniaux

Les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Le Juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des biens.